Il s’agit d’une initiative de la Commission européenne mise en œuvre par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Ce fonds sert à inciter les petites et moyennes entreprises à protéger leur propriété intellectuelle. Il existe depuis 2021 et a soutenu plus de 70 000 PME.
Pour 2025, il accorde jusqu’à 2500 euros afin de financer de petits frais juridiques. Il propose 4 motifs de financements:
- bon pour des services de conseil en propriété intellectuelle;
- bon d’achat pour les marques ainsi que les dessins et modèles industriels;
- bon de brevet;
- bon d’obtention végétale communautaire.
Le financement se fait sous forme de chèque permettant de rembourser ces dépenses.
L’appel est ouvert jusqu’au 5 décembre. Pour candidater, il suffit de remplir un formulaire.
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