La Commission européenne appelle à assurer des « salaires minimaux adéquats »
La Commission européenne appelle à assurer des « salaires minimaux adéquats »
Publié par Gaëtan Claeys le lundi 14 décembre 2020
Agriculture, affaires sociales, emploi Économie, industrie, énergieLa Commission européenne vient de présenter fin octobre sa proposition de directive pour un cadre commun sur les salaires minimaux, afin de permettre à tous les travailleurs en Europe de vivre dignement de leur travail. Cette proposition de directive ne fixe pas un niveau de salaire minimum pour les États membres. Par contre, elle préconise un rôle plus important des partenaires sociaux dans les négociations salariales, notamment dans les pays où ceci n’est pas encore le cas, ainsi qu’une base juridique plus transparente pour la régulation des salaires, en prenant en compte le coût de la vie, celui du logement et le PIB national de chaque État européen. De plus, la directive proposée prévoit que les États membres présentent chaque année à la Commission européenne un rapport sur la protection offerte par les salaires minimaux.
Actuellement, 21 pays de l’UE, dont la France, disposent d’une législation établissant un salaire minimum, tandis que dans les 6 autres pays, la protection salariale est exclusivement assurée par des conventions collectives. C’est le cas de la Suède et du Danemark qui se sont exprimés contre cette proposition de la Commission européenne. De son côté, la Confédération européenne des syndicats a salué cette directive qui pourrait réduire l’écart salarial entre les travailleurs de l’Est et de l’Ouest de l’Europe.
Cette proposition va désormais être débattue au sein du Parlement européen et du Conseil, puis entre ces deux institutions. Une fois la version finale de la directive adoptée, les États membres auront deux ans pour la transposer en droit interne.
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Stratégies « De la ferme à la table » et « Biodiversité »
Publié par Gaëtan Claeys le vendredi 11 décembre 2020
Agriculture, affaires sociales, emploi Environnement, climat et santéPrésentées simultanément le 20 mai dernier par la Commission européenne, ces stratégies complémentaires se fixent comme objectifs de soutenir « un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement » et de « faire revenir la nature dans nos vies » afin d’atteindre les objectifs ambitieux du pacte vert européen (Green Deal).
De la ferme à la table
D’ici 2030, la stratégie de la ferme à la table compte atteindre 25% de surfaces agricoles consacrée à l’agriculture biologique; une réduction de 50 % de l’utilisation des pesticides chimiques, et plus particulièrement des pesticides les plus dangereux ; une baisse de l’utilisation d’engrais d’au moins 20% et réduire d’au moins 50% les fuites de nutriments et la pollution à l’azote et au phosphore. Elle prévoit aussi de garantir l’accès au haut débit à toutes les zones rurales d’ici 2025 pour mieux intégrer le numérique dans une gestion précise et précautionneuse des entrants agricoles.
Les objectifs seront fixés avant la révision de la PAC, en cours de discussion, afin que cette dernière puisse les intégrer. La commission a d’ailleurs publié un rapport d’analyse des liens entre le Green Deal et la PAC. Celle-ci demeurera un levier central pour accompagner les agriculteurs dans cette transition, notamment les futurs «programmes écologiques » du 1er pilier pour stimuler les pratiques durables. Les États membres et la Commission devront veiller à ce que ces « éco-schémas » soient dotés des ressources appropriées et mis en œuvre dans le cadre des futurs plans stratégiques, avec idéalement un budget minimal spécialement affecté.
Coté nouveautés, la Commission a annoncé un système d’étiquetage plus précis en matière de valeurs nutritionnelles afin de limiter la consommation d’aliments moins sains.
Elle compte également promouvoir les pratiques agricoles réduisant les émissions de CO2 telles que la bioéconomie circulaire. 10 milliards d’euros seront consacrés dans le cadre du futur programme Horizon Europe à la recherche et l’innovation, à l’alimentation, à la bioéconomie, aux ressources naturelles, à l’agriculture et à l’environnement, ainsi que le recours aux technologies numériques dans le secteur de l’agroalimentaire. Le futur fonds InvestEU aura pour objectif de permettre également d’encourager les investissements dans le secteur agroalimentaire en facilitant l’accès des PME et des entreprises de taille intermédiaire.
Plusieurs régulations seront également revues afin d’atteindre ces objectifs, concernant les dates limites de consommation des produits, les emballages alimentaires et les règles de concurrences dans le but d’établir des initiatives collectives pour accompagner les acteurs de l’approvisionnement alimentaire et les consommateurs dans la transition.
Stratégie sur la biodiversité
La « stratégie sur la biodiversité » ambitionne, afin de faire face à la dégradation des écosystèmes, d’aboutir à la transformation d’au moins 30% des terres et mers d’Europe en zones protégées gérées efficacement ou la mise en oeuvre d’un plan de restauration de la nature qui comprend les éléments suivants:
- Planter 3 milliards d’arbres supplémentaires d’ici 2030
- Restaurer 25.000 km de rivières
- Améliorer l’état ou la conservation d’au moins 30% des habitats et espèces protégées,
- Lutter contre l’introduction d’espèces invasives exotiques
- Lutter contre le déclin des oiseaux et insectes, plus précisément les pollinisateurs
- Faire en sorte qu’au moins 10 % de la surface agricole consiste en des particularités topographiques à haute diversité biologique.
Afin de faire face aux importants besoins financiers, la Commission entend s’appuyer sur le renforcement des investissements publics et privés dans le cadre des programmes du prochain budget 2021-2027 de l’Union Européenne. Elle souhaite, afin d’atteindre les objectifs qu’elle s’est fixée dans ces deux stratégies: mobiliser encore plus fortement le secteur financier vers des investissement plus durables par le biais de la taxonomie verte définissant les investissements durables et de la stratégie renouvelée en matière de financement durable.
Adoptée en pleine pandémie de COVID-19, qui a mis à rude épreuve l’ensemble des acteurs de la chaîne alimentaire et souligné l’importance de la préservation de la biodiversité pour prévenir l’apparition de futures épidémies, se définissent comme des piliers nécessaires de la relance économique pour renforcer la compétitivité et la résilience.
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