Une large réforme des règles de TVA régissant le commerce en ligne entre en application ce 1er juillet 2021. Les nouvelles règles doivent faciliter le commerce en ligne en uniformisant les règles, réduire la fraude à la TVA ainsi que les coûts de mise en conformité pour les PME et les startups.
Les principaux changements à noter sont :
- Les seuils existants pour les ventes à distance de biens au sein de l’UE sont abolis et remplacés par un nouveau seuil de 10 000 euros applicable à l’ensemble de l’UE. En dessous de ce seuil, la fourniture de services de télécommunication, de radiodiffusion ou de télévision ou de services électroniques (TBE) et les ventes à distance de biens au sein de l’UE resteront soumises à la TVA dans l’État membre où est établi l’assujetti.
- L’exonération de TVA sur l’importation de petits envois d’une valeur maximum de 22 EUR est supprimée, ce qui signifie que tous les biens importés dans l’UE seront maintenant soumis à la TVA.
- Un guichet unique à l’importation (IOSS) est créé pour simplifier la déclaration et le paiement de la TVA.
Pour connaître l’ensemble des règles en vigueur à partir du 1er juillet 2021, rendez-vous sur le site de la DG Fiscalité et Union douanière de la Commission européenne.
