La Commission européenne vient de présenter fin octobre sa proposition de directive pour un cadre commun sur les salaires minimaux, afin de permettre à tous les travailleurs en Europe de vivre dignement de leur travail. Cette proposition de directive ne fixe pas un niveau de salaire minimum pour les États membres. Par contre, elle préconise un rôle plus important des partenaires sociaux dans les négociations salariales, notamment dans les pays où ceci n’est pas encore le cas, ainsi qu’une base juridique plus transparente pour la régulation des salaires, en prenant en compte le coût de la vie, celui du logement et le PIB national de chaque État européen. De plus, la directive proposée prévoit que les États membres présentent chaque année à la Commission européenne un rapport sur la protection offerte par les salaires minimaux.
Actuellement, 21 pays de l’UE, dont la France, disposent d’une législation établissant un salaire minimum, tandis que dans les 6 autres pays, la protection salariale est exclusivement assurée par des conventions collectives. C’est le cas de la Suède et du Danemark qui se sont exprimés contre cette proposition de la Commission européenne. De son côté, la Confédération européenne des syndicats a salué cette directive qui pourrait réduire l’écart salarial entre les travailleurs de l’Est et de l’Ouest de l’Europe.
Cette proposition va désormais être débattue au sein du Parlement européen et du Conseil, puis entre ces deux institutions. Une fois la version finale de la directive adoptée, les États membres auront deux ans pour la transposer en droit interne.
