Ce 31 mai, la Pologne et l’Autriche, les deux derniers Etats membres à ne pas l’avoir encore fait, ont annoncé avoir ratifié la « décision relative aux ressources propres » permettant à la Commission européenne d’emprunter sur les marchés financiers les fonds nécessaires au plan de relance européen.
La finalisation de cette procédure, préalable nécessaire à la poursuite de la mise en œuvre du plan de relance européen, permettra à la Commission européenne d’engager la stratégie de financement inédite de « Next Generation EU » qu’elle entend mettre en œuvre afin de mobiliser les fonds nécessaires pour financer notamment :
- Facilité pour la reprise et la résilience dotée de 672,5 milliards d’euros, instrument clé du dispositif européen de relance abondant les plans nationaux de relance – dont jusqu’ici 22 des 27 ont été communiqués à la Commission européenne.
- Soutien à la reprise en faveur de la cohésion et des territoires de l’Europe (REACT-EU) doté de 47,5 milliards d’euros : abondant les fonds structurels européens en région, y compris dans le Grand Est, pour faire face aux conséquences de la crise COVID-19 et préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie.
Afin de faire face à l’ampleur et au rythme des sommes à emprunter d’ici à 2026 – selon un rythme annuel de 150 milliards € via l’émission d’obligations et de titres de créance de court terme – reposant sur :
- une décision annuelle relative aux volumes des emprunts et une communication semestrielle relative aux paramètres clés du plan de financement – pour offrir de la transparence et de la prévisibilité aux investisseurs;
- le recours à différents instruments de financement (obligations à moyen et long terme, dont certaines seront émises sous la forme d’obligations vertes NextGenerationEU, et titres de créance à court terme de l’UE) afin de maintenir une certaine souplesse en ce qui concerne l’accès au marché et de gérer les besoins de liquidité et le profil des échéances;
- une combinaison d’adjudications et de syndications, afin de garantir un accès présentant un bon rapport coût-efficacité au financement nécessaire à des conditions avantageuses.
La Commission européenne adoptera sa première décision d’emprunt annuelle et communiquera les informations relatives à son premier plan de financement avant le début de l’emprunt de Next Generation EU, qui est attendu dès ce mois de juin.
Parallèlement, la Commission européenne devra examiner et approuver au fur et à mesure de leur dépôt, les plans de relance nationaux dans un délai de deux mois pour formuler ses éventuelles remarques, puis le Conseil de l’UE devra adopter formellement ceux-ci à la majorité qualifiée dans un délai d’un mois.
La commission européenne veillera notamment à :
- la cohérence avec les recommandations par pays du Semestre européen
- la contribution aux transitions écologique et numérique (les plans nationaux devraient affecter au moins 37 % du budget au climat et à la biodiversité et 20 % supplémentaires aux mesures numériques)
22 Etats membres sur 27 ont déjà soumis leur projet à la Commission européenne, dont la France le 28 avril dernier.
Un premier versement de 13 % des sommes aux Etats membres est prévu dès cet été, soit 5 milliards d’euros pour la France (sur les 40 milliards d’euros au total de financements européens contribuant au plan de relance français de 100 milliards d’euros que le Gouvernement a présenté le 3 septembre 2020).
Au 1er mars 2021, près de 26 milliards d’euros du plan de relance français étaient déjà engagés avec l’objectif d’atteindre 40 milliards d’euros d’ici fin 2021.
