La nouvelle Politique agricole commune entrera en vigueur en janvier 2023 pour une période de 5 ans, avec un budget alloué de 386 milliards d’euros.
Presque trois ans après le début des négociations sur la réforme de la PAC post-2020, les institutions européennes ont conclu un accord sur le futur de la Politique agricole commune. Vendredi 25 juin, les Etats membres, le Parlement européen et la Commission européenne sont arrivés à un compromis sur les questions les plus sensibles, notamment en ce qui concerne l’architecture verte de la PAC et les plans stratégiques. Cet accord a été ratifié par les Etats membres dès la réunion du conseil des ministres de l’agriculture du 28 juin.
Parmi les principales nouveautés de la Politique agricole commune à partir de 2023, il faut souligner le renforcement de la lutte contre le changement climatique, grâce notamment à l’introduction d’un nouvel instrument de verdissement de l’agriculture européenne appelé « éco-régimes » qui permet de récompenser les pratiques les plus durables et favorables à l’environnement, ainsi que la mise en place d’un nouveau modèle de gestion de la PAC, offrant une plus grande flexibilité aux Etats membres. Ainsi, il a été décidé que les États membres doivent consacrer au moins 25 % de leur budget d’aide au revenu aux éco-régimes. Pour 2023 et 2024, une période transitoire de 20% est prévue, qui devra être compensée par la suite. Pour ce qui est du fonds dédié au développement rural, 35 % des ressources au sein du 2ème pilier doivent être destinées à des mesures axées sur l’environnement, le climat et le bien-être des animaux.
Sur le modèle de gestion, chaque pays de l’Union est tenu de soumettre un plan stratégique sur la programmation de la PAC 2023 – 2027 à la Commission européenne définissant les interventions et les modalités de mise en œuvre de la PAC à l’échelle nationale, sur la base d’un ensemble d’objectifs et d’indicateurs communs. Ensuite, celle-ci devra examiner et valider les propositions stratégiques reçues. Il est prévu que tous les Etats membres puissent avoir envoyé leur plan stratégique en fin d’année 2021, de sorte que l’exécutif européen dispose d’environ six mois pour les évaluer et les approuver à temps avant le démarrage de la nouvelle programmation en 2023. Notre pays pourrait présenter déjà une première version du plan stratégique à la fin de cet été, suivie par une consultation auprès des parties intéressées à l’autonome, selon ce qui a été indiqué cette semaine par le cabinet du ministre de l’Agriculture. L’objectif du gouvernement est d’envoyer aux autorités européennes une version consolidée « au plus tard au 1er janvier 2022 ».
Une autre nouveauté de cette programmation pour après 2022 est l’introduction d’une « dimension sociale de la PAC », c’est-à-dire un nouveau dispositif qui permette de sanctionner les employeurs du secteur agricole ne respectant pas les droits des travailleurs. Cette disposition sera facultative en 2023, puis obligatoire en 2025. En outre, afin de soutenir les petites et moyennes exploitations, chaque pays de l’Union devra consacrer au moins 10 % des paiements directs à des paiements redistributifs, En ce qui concerne les aides aux jeunes agriculteurs, ils se verront accorder 3% des paiements directs.
Il ne reste plus maintenant pour l’adoption finale et l’entrée en vigueur des trois règlements de la PAC post-2020 qu’à attendre l’adoption du texte par le Parlement européen, d’abord en commission parlementaire puis en séance plénière.
